jeudi 27 avril 2017 à 12h
Action concrète
Campagne « Stop expulsions illicites - réintégration ! »
https://paris.demosphere.net/rv/54868
Nouvelle expulsion dans le 17e …
Action concrète
Avec des locataires victimes de ces bailleurs voyous
RV jeudi 27 avril - 12h sortie du métro Pereire
Des centaines de locataires sont expulsés de leur logement illégalement chaque année et des milliers sont l'objet de menaces répétées qui angoissent les locataires et les poussent dans la rue … Ce fait est sanctionné depuis 2014 à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du code pénal).
Mais ces "propriétaires voyous" ne sont jamais poursuivis, ni sanctionnés, les locataires n'osent pas affronter leur bailleur en réintégrant leur logement, et la police refuse d'agir…
Le scénario le plus fréquent est le changement de serrure en l'absence du locataire. Le logement est vidé et les affaires du locataire sont jetées sur le trottoir par le bailleur ou ses hommes de main, où elles disparaissent.
Lorsque le locataire réalise que son bailleur s'est fait justice lui-même, qu'il est à la porte sans même un jugement d'expulsion et surtout sans le concours de la force publique, il se rend au commissariat où il va avoir le plus grand mal à porter plainte.
Le plus souvent il s'agira d'une simple main courante, sans effet sur le bailleur et laissant le locataire en plein désarroi : plus de logement, plus d'effets personnels… Lorsque la police accepte d'enregistrer une plainte, le parquet classe l'affaire sans suite.
Supposons qu'un locataire rentre par effraction chez son bailleur et lui déménage ses affaires et ses meubles : il serait immédiatement mis en garde à vue et sans doute déféré. Les bailleurs voyous font la même chose, mais ils ne sont pas importunés.
Depuis 1990, le DAL réintégre régulièrement des locataires expulsés illégalement qui font appel à l'association.
L'adoption dans la loi ALUR d'un amendement présenté par le DAL et sanctionnant les expulsions illicites aurait dû faire cesser ces pratiques d'un autre âge et contraires à l'état de droit. Rien n'a changé : il est nécessaire que le ministère de la Justice agisse.
Devant ce déni de justice, le DAL se mobilise pour que le ministère de la Justice donne des instructions au parquet, et pour qu'enfin justice soit rendue aux locataires jetés à la rue.
Un RV avec le ministère de la Justice est prévu place Vendôme demain 10h, suite à la manifestation du 21 avril.
STOP aux expulsions illégales !
Lien : https://paris.demosphere.net/rv/54868
Source : https://www.droitaulogement.org/2017/04/reint...